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Les marchandises transportées ou expédiées hors du territoire français sont exonérées de TVA. En conséquence, les factures relatives à ces opérations doivent être établies hors taxe. Toutefois, cette exonération n’est applicable que si les conditions suivantes...
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Afin d’encourager la création d’entreprise dans certaines zones sensibles du territoire français, le Code général des impôts (CGI) prévoit divers allègements fiscaux pour les entreprises qui s’y installent.
Outre l’impôt sur les bénéfices, sont concernées au niveau local la taxe professionnelle, la taxe foncière et la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie. Les exonérations varient en fonction des zones d’installation.
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Le régime des micro-entreprises est un régime fiscal. Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société (comme ceux des SA, des EURL ou des SARL).
Ce régime se caractérise par les éléments suivants : une franchise en base de TVA, un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise, des obligations comptables et déclaratives simplifiées, et enfin l'absence de déficit possible.
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Au sein de la Communauté européenne, les notions d’exportation et d’importation ont été remplacées par celles de livraisons et d’acquisitions intracommunautaires. Les entreprises sont soumises aux obligations suivantes : se faire attribuer un numéro d’identification individuel à la TVA ;...
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En principe, « la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée »...
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