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La base d’imposition à la taxe professionnelle est constituée par le total des éléments suivants : la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence,...
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Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise assujettie redevable de la TVA dans un Etat membre, dans le cadre de ses échanges commerciaux avec une entreprise située dans un autre Etat membre, dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale...
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La sixième directive européenne 77/388/CEE du 7 mai 1977 relative au système commun de TVA, a reconnu aux assujettis dans un Etat membre de la Communauté européenne le droit d'obtenir d'un autre Etat membre, où ils ne sont pas établis et où ils n'accomplissent aucune opération imposable, le remboursement de la TVA...
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Les factures délivrées par les entreprises doivent respecter des mentions obligatoires qui sont générales et d'autres spécifiques dans le cadre des livraisons intracommunautaires...
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