L'Entreprise au quotidien

Annoncée depuis plus d’un an, la réforme du Code des marchés publics (CMP) français vient enfin de voir le jour et est applicable depuis le 1er septembre 2006. Elle comporte différentes nouveautés quant aux procédures applicables – parfois inspirées du droit communautaire – sur lesquelles il convient de faire le point.

Les recours pour ces marchés sont réglementés par la directive 89/665 du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux...

Définition des principaux termes juridiques ayant trait aux marchés publics...

Pour vous aider dans vos démarches, la CCIP met à votre disposition une multitude de documents relatifs aux marchés publics mais également une liste des sites officiels, les marchés publics du réseau consulaire, les dates des conférences organisées sur la dématérialisation des marchés publics, la revue "le Nouveau Courrier", ...

Alors que les attentes sociétales envers un environnement sauvegardé sont de plus en plus prégnantes, les pouvoirs publics nationaux et communautaires entendent faire de leurs achats l’instrument d’une politique volontariste soucieuse de ces préoccupations. Dans ce contexte, la Chambre de commerce et d’industrie de Paris a souhaité souligner l’importance d’une formation efficiente des entreprises tendant à l’appréhension de la volonté d’intégrer une composante dite "verte" dans les marchés publics.

Les PME ont une part insuffisante de la commande publique alors même que le dynamisme économique de l’innovation et de l’emploi repose en grande partie sur la croissance de ces entreprises. C’est là le constat effectué par le Président de la République et qui fonde la mission qu’il a confiée en août dernier à Lionel Stoléru.

La lettre de mission lui demande, en effet, de réfléchir aux moyens de renforcer la contractualisation des PME avec les acheteurs publics. Elle l’incite également à proposer toute modalité d'accès privilégié aux marchés publics en réservant si cela paraît nécessaire le bénéfice d'un régime préférentiel à certaines PME, par exemple aux plus innovantes.

Lionel Stoléru a remis son rapport le 6 décembre dernier. Le présent article n’a pas pour vocation à en faire une analyse point par point mais à s’attarder sur certains aspects de son contenu. En effet, à la découverte de ce document, trois remarques viennent immédiatement à l’esprit du lecteur.

Les marchés publics sont la voie d’approvisionnement normale de l’administration en travaux, fournitures et services. Cette définition schématique souligne l’une des vocations - certes indirecte - des marchés publics : contribuer à la satisfaction de l’intérêt général.
Le « bien commun » étant en cause, il est naturel que les hommes politiques se penchent sur le sort de ces contrats et en fassent un instrument d’exemplarité (ou d’expérimentation, selon les cas) des grandes orientations sociétales.
D’où les incitations à « acheter vert » et préserver ainsi l’environnement. D’où les discours soulignant les économies réalisées pour les finances publiques grâce au recours aux enchères électroniques. D’où également la demande dans le programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, puis dans la lettre de mission qu’il a adressée à Christine Lagarde¹, d’un « quota » de la commande publique réservé aux PME. Ces dernières étant de fortes créatrices d’emploi et d’innovation, l’accès aux marchés publics doit, en effet, leur être facilité. D'où, enfin, la mission confiée à Lionel Stoléru en août 2007 (dont le rapport a été remis début décembre) tendant à réfléchir à la problématique de l'accès des PME aux marchés publics².