L'Entreprise au quotidien

Les acomptes comme les arrhes sont des sommes d'argent versées à l'occasion d'une commande d'un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix. La portée de l'engagement de chacune des parties varie suivant la qualification donnée à la somme remise au vendeur.

Sous peine de sanctions, les entreprises doivent faire figurer sur les documents et papiers commerciaux destinés aux tiers certaines informations relatives à leur identité. La réglementation concerne toute personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés...

Les soldes sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock...

Afin de garantir un niveau minimum de sécurité tout en facilitant la libre circulation des marchandises au sein du Marché unique, la Commission a adopté, dès 1985, une "Nouvelle approche" en matière d'harmonisation. Il s'agit d'énoncer des règles générales en matière de sécurité, de santé, d'environnement et de protection du consommateur.
Les directives "Nouvelle approche" rendent ainsi obligatoires le respect d'exigences dites essentielles ainsi que l'apposition d'un symbole visuel qui matérialise la conformité du produit à ces exigences : le marquage CE.

Ecouler un stock, promouvoir un article ou une gamme de produits supposent une bonne maîtrise de la réglementation des ventes à prix réduit (formalités administratives, marchandises conernées, règles de publicité...).

Les soldes sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la marchandise en stock. Telle est la définition légale.
Une vision psycho-consumériste ajouterait l’impact de la communication : l’acheteur potentiel doit être informé. Panneau lumineux, enseigne clignotante, annonce chatoyante dans le journal, chevalet tape-à-l’œil… autant d’outils destinés à appeler l’attention du chaland / lecteur. Mais attention, le contenu de la publicité en matière de soldes est précisément encadré !
Vade-mecum de ce qu’il convient d’annoncer…

Depuis le début de cette année, un débat « ancien » a été réactivé : faut-il ou non introduire la class action dans notre système de droit ? Ce mécanisme venu tout droit d’Amérique du Nord peut-il se fondre dans la culture juridique française ?
Mesdames Anne Outin-Adam, directeur des développements juridiques à la CCIP, et Joëlle Simon, directeur des affaires juridiques du MEDEF, ont accepté de répondre aux questions d’entreprise-et-droit.