Protection des consommateurs

Sont considérées commes soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.  Depuis le 1er janvier 2009, les soldes ont lieu durant des périodes définies par année civile.

Les acomptes comme les arrhes sont des sommes d'argent versées à l'occasion d'une commande d'un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix. La portée de l'engagement de chacune des parties varie suivant la qualification donnée à la somme remise au vendeur.

Sous peine de sanctions, les entreprises doivent faire figurer sur les documents et papiers commerciaux destinés aux tiers certaines informations relatives à leur identité. La réglementation concerne toute personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés...

Afin de garantir un niveau minimum de sécurité tout en facilitant la libre circulation des marchandises au sein du Marché unique, la Commission a adopté, dès 1985, une "Nouvelle approche" en matière d'harmonisation. Il s'agit d'énoncer des règles générales en matière de sécurité, de santé, d'environnement et de protection du consommateur.
Les directives "Nouvelle approche" rendent ainsi obligatoires le respect d'exigences dites essentielles ainsi que l'apposition d'un symbole visuel qui matérialise la conformité du produit à ces exigences : le marquage CE. Elles renvoient à des normes européennes harmonisées qui traduisent les exigences essentielles en spécifications techniques.

Les soldes sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la marchandise en stock. Telle est la définition légale énoncée à l'article L. 310-3 du Code de commerce.

Une vision psycho-consumériste ajouterait l’impact de la communication : l’acheteur potentiel doit être informé. Panneau lumineux, enseigne clignotante, annonce chatoyante dans le journal, chevalet tape-à-l’œil… autant d’outils destinés à appeler l’attention du chaland / lecteur. Surtout depuis que deux semaines de soldes flottants peuvent être librement faites en plus des deux périodes traditionnelles à l'été et en hiver auxquelles le consommateur est habitué.

Depuis quelques années, un débat « ancien » a été réactivé : faut-il ou non introduire la class action dans notre système de droit ? Ce mécanisme venu tout droit d’Amérique du Nord peut-il se fondre dans la culture juridique française ?
Mesdames Anne Outin-Adam, directeur des développements juridiques à la CCIP, et Joëlle Simon, directeur des affaires juridiques du MEDEF, ont accepté de répondre aux questions d’entreprise-et-droit.