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Les acomptes comme les arrhes sont des sommes d'argent versées à l'occasion d'une commande d'un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix. La portée de l'engagement de chacune des parties varie suivant la qualification donnée à la somme remise au vendeur.
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Sous peine de sanctions, les entreprises doivent faire figurer sur les documents et papiers commerciaux destinés aux tiers certaines informations relatives à leur identité. La réglementation concerne toute personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés...
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Les soldes sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock...
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Le Nouveau Courrier, mensuel édité par la CCIP - n°130 - Novembre 2005
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Une nouvelle garantie de conformité a été mise en place : elle simplifie la réparation des dommages subis par les acheteurs de biens de consommation en unifiant les deux dispositifs relatifs à la garantie des vices cachés et la délivrance conforme. Ces règles sont applicables à toutes les ventes conclues depuis le 19 février 2005.
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Le Nouveau Courrier, mensuel édité par la CCIP - n°127 - Juillet/Août 2005
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Le 28 janvier 2005, le législateur a adopté différentes mesures destinées à renforcer la confiance et la protection du consommateur. Il s’agit, en particulier, de faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles, renforcer l’encadrement du crédit renouvelable, assouplir les conditions de publicité du crédit gratuit et ajouter de nouvelles dispositions relatives aux clauses abusives...
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Les règles de publicité énoncées ci-dessous sont applicables aux annonces chiffrées, quelle que soit la cause de la réduction du prix (liquidation de stock, promotion ou solde)...
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