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Protection des consommateurs

Cette rubrique contient 1 articles.

Afin de garantir un niveau minimum de sécurité tout en facilitant la libre circulation des marchandises au sein du Marché unique, la Commission a adopté, dès 1985, une "Nouvelle approche" en matière d'harmonisation. Il s'agit d'énoncer des règles générales en matière de sécurité, de santé, d'environnement et de protection du consommateur.
Les directives "Nouvelle approche" rendent ainsi obligatoires le respect d'exigences dites essentielles ainsi que l'apposition d'un symbole visuel qui matérialise la conformité du produit à ces exigences : le marquage CE. Elles renvoient à des normes européennes harmonisées qui traduisent les exigences essentielles en spécifications techniques.

 


 

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