Dossier Ressources - Vendre ses marchandises à prix réduits

Le commerçant qui souhaite vendre ses produits à petit prix et attirer, ce faisant, la clientèle dans son échoppe ne dispose pas d’un large pouvoir décisionnel.
En effet, parce qu’elle est potentiellement attentatoire aux règles d’une concurrence loyale et licite, la vente de marchandises à prix réduits doit nécessairement correspondre à l’une des hypothèses envisagées par le législateur et respecter les dispositions légales qui y sont relatives.

A la vente de produits à des prix différents de ceux habituellement pratiqués correspondent trois situations majeures, lesquelles ne doivent pas être confondues avec un certain nombre de techniques de ventes, mentionnées infra.

(a) Ces trois principales situations sont : la liquidation de stocks, les soldes et les rabais. Notons, d’ores et déjà, qu'elles sont indissociablement subordonnées à de strictes formalités de publicité.

Les liquidations de stocks (C. com., art. L 310-1 al 1^er) :

--> Ecoulement accéléré de tout ou partie du stock, neuf ou d’occasion ;

--> Réalisé par un commerçant sur les marchandises d’un établissement commercial ;

--> A la suite d’une décision de cessation d’activité, d’une suspension saisonnière d’activité, d’un changement d’activité ou d’une modification substantielle des conditions d’exploitation ;

--> Concernant uniquement les produits inscrits à l’inventaire fourni à l’appui de la déclaration préalable auprès de la préfecture (Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004, JORF n° 74 du 27 mars 2004, page 5871) ;

--> Durée maximum : deux mois (15 jours en cas de suspension saisonnière d’activité).

Les soldes (C. com., art. L 310-3 I al 1^er) :

--> Ecoulement accéléré de tout ou partie du stock, neuf ou d’occasion ;

--> Stock constitué au moins 1 mois avant le début de l’opération ;

--> Réapprovisionnement interdit en cours d’opération ;

--> Réduction de prix calculée en considération du prix de référence pratiqué dans les 30 jours précédant l’opération;

--> Autorisation de la revente à perte pour les produits saisonniers ou démodés ;

--> Durée : dans chaque département, un arrêté préfectoral fixe la durée de l’opération (6 semaines au maximum), au cours des deux périodes autorisées (hiver / été).

Ressources :

• Fiche " les soldes "

Les rabais (ventes promotionnelles) chiffrés ou non chiffrés :

--> Opération concernant tout ou partie du stock ;

--> Réapprovisionnement obligatoire en cours d’opération : la demande relative à la publicité doit être satisfaite ;

--> Interdiction de la revente à perte et de la pratique des prix abusivement bas ;

--> Courte durée, les produits retrouvent leurs prix d’origine à la fin de l’opération.

Ces opérations ne requièrent aucune autorisation particulière et permettent au commerçant de vendre sa marchandise à prix réduits tout au long de l’année. Les rabais chiffrés (" remise de 30 euros ", " remise de 10% ") sont soumis aux dispositions de l’arrêté 77-105 P du 02/09/77 et sont calculés en considération d’un prix de référence. Les règles de publicités sont, ici encore, strictement appliquées. Quant aux rabais non chiffrés , ils doivent éviter l’écueil des publicités fausses ou de nature à induire en erreur.

Ressources :

• Fiche " les promotions "

(b) Pour plus de détails sur les formalités de publicité applicables aux opérations de liquidations de stocks, soldes et rabais, et notamment sur la distinction à faire entre les mentions à porter à l’intérieur du magasin, et celles hors des lieux de vente, veuillez consulter :

• La publicité des ventes à prix réduits
• L'ouvrage "  Soldes, liquidations de stock, ventes au déballage "

(c) Ces principaux moyens de vente à prix réduits côtoient d'autres techniques particulières de vente, qui ne sont pas a priori soumises à l’obligation de publicité. En voici quelques exemples :

* La vente au déballage concerne les ventes effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou à partir de véhicules spécialement aménagés. Elle est soumise au principe de l’autorisation administrative préalable. La publicité n’est pas obligatoire mais si elle est réalisée, elle doit contenir certaines mentions obligatoires : la date d’autorisation, l’auteur de cette autorisation, la période pour laquelle elle a été délivrée ainsi que l’identité et la qualité du bénéficiaire.

Ressources :

• Fiche " la vente au déballage "

* La vente directe concerne en principe la vente de produits déclassés pour défauts (à l'exclusion des produits provenant des entreprises agricoles et artisanales) et est réalisée directement par le producteur, sans intermédiaire. Cette technique est soumise au régime de la vente au déballage lorsque les conditions de lieux sont réunies, au régime de la vente au détail le cas échéant.* La vente en "magasins ou dépôts d'unises" est une catégorie spéciale de vente directe. L'article L310-4 du code de commerce dispose que la "dénomination de magasin ou dépôt d'usine ne pet être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour. Ces ventes directes concernent exclusivement les productions de la saison antérieure de la commercialisation, jusitifiant ainsi une vente à prix minorée".