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L'Entreprise au quotidien

Propositions de la CCIP pour une modification de certaines dispositions du Code de procédure civile

Le recours à la médiation reste encore trop timide. Pourtant les avantages de ce mode alternatif de règlement des litiges sont indéniables, notamment dans le cadre de conflits commerciaux entre entreprises. La médiation, en pratique, aboutit dans près de huit cas sur dix à un accord et, ce qui est primordial, préserve la pérennité des relations commerciales.
Pour donner aujourd’hui une impulsion supplémentaire à la médiation, la CCIP, en liaison étroite avec le CMAP, préconise une modification du Code de procédure civile qui permettrait de sensibiliser davantage les différents acteurs que sont les entreprises, leurs conseils et les magistrats à l’usage de ce mode alternatif de règlement des conflits.

 

Rapport présenté par Monsieur Frédéric BRUNET au nom de la Commission du droit de l’entreprise

Aujourd'hui, de plus en plus d'entreprises préfèrent conserver la maîtrise de la solution qu'elles apporteront à leur différend, tout en préservant la confidentialité de leurs échanges. Dans ce cadre, une Charte de la médiation inter-entreprises, ayant pour objectif de promouvoir la résolution amiable des conflits commerciaux dans le monde des affaires, a été signée sous l'égide de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris et en présence de Thierry Breton.

 

 

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