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Sauf dérogation, les étrangers qui désirent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale en France doivent être titulaires d’une carte d’identité spéciale portant la mention « commerçant »...
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Sauf dérogation, les étrangers qui désirent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale en France doivent être titulaires d’une carte d’identité spéciale portant la mention « commerçant »...
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Lorsqu’une entreprise étrangère réalise en France des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA française, elle doit, dans certains cas, désigner un représentant fiscal chargé d’effectuer les formalités incombant à cette entreprise...
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La mise en sommeil permet à une société de cesser son activité, pour une durée limitée à deux ans, tout en maintenant son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)...
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Les entreprises commerciales (personnes morales ou entreprises individuelles) ont l’obligation de tenir et de conserver certains registres relatifs au personnel. Le tableau ci-dessous en précise les modalités...
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Lorsqu'une société étrangère veut s'implanter en France, elle a le choix entre trois possibilités : créer un bureau de liaison, ouvrir une succursale ou encore constituer une filiale. Chacune de ces structures répond à un régime juridique différent...
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