Créer ou reprendre

Le renouvellement d’un bail commercial au terme des 9 ans n’est pas automatique. Il peut être tacite si aucune des parties au contrat ne s’est manifestée, auquel cas chacune peut y mettre fin à tout moment. Lorsque le propriétaire n’effectue aucune démarche particulière, le locataire peut demander le renouvellement du bail dans les 6 mois précédant son échéance ou à tout moment au cours de la tacite reconduction.
Dans les 3 mois, le propriétaire peut alors soit garder le silence, soit accepter le renouvellement, soit le refuser (avec offre ou refus d’indemnité). Dans l’hypothèse où l’immeuble à usage commercial est détenu par un nu-propriétaire et possède un usufruitier, rien n’empêche que le refus de renouvellement de bail assorti d’une indemnité d’éviction soit notifié par l’usufruitier seul. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation, dans un arrêt de décembre 2009, en considérant qu’un usufruitier d’un immeuble à usage commercial donné à bail a le pouvoir de délivrer seul un congé au preneur et que le refus de renouvellement a les mêmes effets qu’un congé.

Le régime de l’auto-entrepreneur, créé par la loi LME du 4 août 2008, est applicable depuis le 1er janvier 2009. François Hurel, auteur du rapport à l’origine de cette innovation et fondateur de l’Union des auto-entrepreneurs, explique ce véritable phénomène de société.
Caractérisé par l’absence de prise de risque, le nouveau régime s’adresse à des profils très variés et peut s’envisager de manière cumulative, alternative ou exclusive. Il intéresse le public des entrepreneurs classiques mais offre, avant tout, l’opportunité d’exercer une activité en toute simplicité.

L’auto-entrepreneur est à l’origine du formidable bond en avant de la création d’entreprise que la France a connu début 2009. Ce nouveau statut, présenté comme souple, adaptable et exempt de formalités lourdes et rébarbatives, a désormais passé avec succès le test des premiers mois d’exercice.

Rien de tel donc avant de se lancer dans l’aventure que de profiter de l’expérience d’un auto-entrepreneur déjà en activité. Caroline Kovarsky a assuré pendant toute une mandature les fonctions d’adjointe au Maire chargée de la petite enfance et des affaires scolaires. Elle a ensuite décidé de mettre à profit ses qualifications et connaissances pour devenir auto-entrepreneur. Elle livre ses 7 conseils indispensables.

L’employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente une différence de rémunération.

Note de jurisprudence Cass. soc., 30 avril 2009, n° 07-40.527

A ce jour, il n’existe pas de potion magique pour créer une entreprise et, surtout, rendre son activité florissante.
Se mettre à son compte nécessite d’avoir l’Idée mais aussi l’envie et la volonté de transposer son projet en pratique. Les outils ne manquent pas, cependant leur mode d’emploi est souvent inexistant.
Hakim Elouahidi, jeune entrepreneur de 32 ans, créateur de Domus PC, nous livre ses 10 conseils.

Un outil spécialement conçu pour vous aider à déterminer, étape par étape, la forme de votre future société...