|
Selon l’article L. 121-16 du Code de la consommation, constitue une « vente à distance » toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance...
|
