Baux commerciaux

Les articles L. 145-4 alinéa 4 et L. 145-51 du Code de commerce permettent au locataire d’un bail commercial, ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, de résilier le bail à tout moment ou de le céder pour une autre activité...

Avant d’envisager de céder son bail, le locataire doit vérifier que le contrat de bail ne prévoit pas de dispositions écrites susceptibles de restreindre ses droits ou de l’obliger à respecter un formalisme particulier. Il devra ensuite rédiger un acte écrit de cession et procéder ensuite à différentes formalités...

Entreprise-et-droit vous présente son dossier "Droit de préemption spécifique aux fonds de commerce et aux baux commerciaux" :

Les liens entre le commerce et l’urbanisme sont en pleine évolution. Depuis la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, cette activité économique a été enfin reconnue comme une des composantes essentielles de nos villes.

L’idée d’une intégration de l’aménagement commercial dans l’urbanisme de droit commun a considérablement progressé. La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a engagé une première étape : l’article L. 121-1 du Code de l’urbanisme est complété pour que les SCOT et les PLU¹ puissent prévoir les conditions permettant d’assurer « la diversité commerciale et la préservation des commerces de détail et de proximité ». La future loi Grenelle 2 conforte cette tendance.

L’étape suivante pourrait se conclure par l’unité de ces législations.

Régi par le Code de l’urbanisme¹, le droit de préemption urbain permet à une collectivité territoriale de se substituer à l’acquéreur lors de la vente de biens, sachant que seuls les biens immobiliers sont visés, les biens et droits mobiliers, comme les fonds de commerce ou les baux commerciaux, en étant exclus². C’est la procédure la plus utilisée en pratique. Une opération de préservation et de développement du commerce dans des centres-villes ou des quartiers peut ainsi justifier une telle action, la collectivité locale devient alors propriétaire de locaux commerciaux mis en vente, afin de conserver leur affectation commerciale. De nombreuses communes se sont depuis longtemps engagées dans cette voie pour sauvegarder le commerce de proximité et la diversité de son offre.

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME, ouvre la possibilité aux communes, dans certaines conditions, d’exercer un nouveau droit de préemption spécifique lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Un chapitre spécifique (art. L 214-1 et suivants) est créé dans le Code de l’urbanisme, un décret en Conseil d’Etat (articles R 214-1 et suivants) était prévu par la loi.

Devant la lourdeur du dispositif de préemption, les contestations possibles, le choix à effectuer suite à une rétrocession et la responsabilité des communes, on peut penser que beaucoup n’institueront pas ce nouveau droit de préemption spécifique, surtout dans les villes moyennes et petites.

Le texte, bien que juridiquement déjà en vigueur au 30 décembre 2007, ne pourra pratiquement s’appliquer  qu’à partir d’un certain délai qui sera celui de préparation des plans et rapports par le Maire, de demande d’avis des autorités consulaires, de décision définitive du conseil municipal et de sa publicité.