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Les articles L. 145-4 alinéa 4 et L. 145-51 du Code de commerce permettent au locataire d’un bail commercial, ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, de résilier le bail à tout moment ou de le céder pour une autre activité...
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En matière de baux commerciaux, le locataire n’est pas libre de partir quand il le souhaite (article L. 145-4 du Code de commerce).
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Avant d’envisager de céder son bail, le locataire doit vérifier que le contrat de bail ne prévoit pas de dispositions écrites susceptibles de restreindre ses droits ou de l’obliger à respecter un formalisme particulier. Il devra ensuite rédiger un acte écrit de cession et procéder ensuite à différentes formalités...
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