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- Lors de la constitution de la société
- En cours de vie sociale
- Lors de la liquidation
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En cas de liquidation, l'entreprise comme les emplois sont appelés à disparaître et le passif est totalement ou partiellement apuré.
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| Lorsqu’une personne physique ou morale est dans l’incapacité de payer ses dettes, elle doit déclarer cet état de « cessation des paiements » auprès du tribunal compétent. Une telle procédure, appelée dans la pratique le « dépôt de bilan », obéit à des règles précises définies par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. Elle a pour conséquence de déclencher les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires...
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