Les dernières mesures législatives pour aider les PME

• Une aide au financement ciblée
  
  Les PME-PMI, créées ou reprises depuis moins de 3 ans et soumises à l’impôt sur le revenu, ont la possibilité de constituer une provision pour investissement dans la limite annuelle de 5000 euros et pour un plafond global de 15.000 euros. Cette dotation devra être utilisée au plus tard dans les 5 ans.
  
  Sur un schéma identique, il est possible de constituer une provision pour dépense de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire.

• Un conjoint mieux protégé et mieux formé
  
  
  Désormais, le conjoint a l’obligation de choisir un des 3 statuts suivants : le conjoint collaborateur, le salarié ou associé.
  
  Le statut de salarié et celui de l’associé sont connus. Le conjoint collaborateur peut quant à lui désormais se constituer également des droits propres en matière d’assurance vieillesse.
  
  En outre, en cas de cessation d’activité du chef d’entreprise, son conjoint appelé à assurer la continuité de l’exploitation, dispose d’un délai de 3 ans pour valider la qualification professionnelle requise, notamment par la validation des acquis de son expérience. 
  
• Le recours au contrat libéral pour le collaborateur de l’entreprise
  
  Le contrat de collaborateur libéral est désormais possible pour toute profession libérale à l’exception des professions d’officiers publics ou ministériels et des commissaires aux comptes et des administrateurs et mandataires judiciaires.
  
  Ainsi, en contrepartie de la perte du statut de salarié, le collaborateur libéral travaillera sans lien de subordination avec l’entreprise et pourra se constituer une clientèle personnelle. Le contrat libéral devra préciser notamment les conditions et les modalités de la fin du contrat, à l’exclusion de toute procédure de licenciement.
  
• Le partage de salariés
  
  Les entreprises qui n’ont pas les moyens de recruter elle-même du personnel qualifié pourront recourir à des entreprises de travail à temps partagé.

• Des Conditions Générales de Vente (CGV) plus complètes
  
  
  Les CGV doivent désormais obligatoirement contenir le barème de prix unitaire et les réductions de prix accessibles à l’acheteur.
  
  Si les CGV peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs, c’est uniquement en fonction de critères précis comme notamment le chiffre d’affaires réalisé, la nature de la clientèle et le mode de distribution.
  
• Le contrat de coopération commerciale strictement réglementé
  
  Sous peine d’amendes, ce contrat entre un distributeur et son fournisseur doit préciser le contenu des services et les modalités de leur rémunération. Il doit être établi par écrit avant le 15 février de chaque année ou dans les 2 mois qui suivent la passation de la 1^ère commande.
  
• Une meilleure transparence des ventes aux enchères inversées à distance
  
  Les ventes aux enchères inversées à distance sont nulles si l’organisateur n’a pas communiqué de façon transparente et non discriminatoire à l’ensemble des candidats, les conditions et les modalités d’achat, les critères de sélection, les règles de déroulement des enchères. Le candidat non sélectionné pourra demander à connaître l’identité du candidat retenu.
  
• Une répression du travail illégal accentuée
  
  Parmi l’arsenal juridique mis en place, les aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle peuvent désormais être refusées à la personne physique qui se rend coupable de travail illégal.

[Loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, JO n°179 du 3 août page 12639]