L'Entreprise au quotidien

Comme le mandat ad hoc, la procédure de conciliation a pour objet de rechercher un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers afin de résoudre les difficultés rencontrées par l'entreprise. Cette procédure, issue de la loi de sauvegarde des entreprises, remplace celle du règlement amiable.

Avec la loi du 26 juillet 2005 relative à la «sauvegarde des entreprises», le législateur a abandonné l’esprit de système excessivement rigide, parce qu’entièrement construit autour de la notion de cessation des paiements, qui caractérisait jusqu’alors les textes relatifs aux difficultés des entreprises. Loin de tout dogmatisme, la nouvelle loi se veut pragmatique et tend, à cet effet, à offrir aux chefs d’entreprise une palette rénovée et plus large d’instruments juridiques destinés à traiter leurs difficultés...

Le candidat repreneur d’une entreprise en redressement judiciaire doit faire une offre de reprise présentant un certain formalisme.
L’offre de reprise a 3 objectifs : (1) le maintien de tout ou partie de l’activité ; (2) le maintien de tout ou partie des emplois (3)l’apurement du passif (ensemble des dettes de l’entreprise)...

Licenciement économique, durée du travail, aides à l'emploi, apprentissage, la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale modifie la réglementation applicable en droit du travail. Les principales mesures à retenir sont présentées dans ce dossier, de façon claire et synthétique.

Présentation détaillée de la procédure à suivre et liste des fiches thématiques pour vous aider dans vos démarches.

Tandis que le créancier chirographaire n'a que très peu d'espoir de recouvrer le montant de sa créance en cas de faillite de son débiteur, la loi du 25 janvier 1985 réserve un sort plus favorable à celui qui peut se prévaloir d'un titre de propriété portant sur un bien affecté à l'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaires...