|
Pendant la période de sauvegarde, la procédure de droit commun du licenciement économique s’applique. Dans le cadre du plan de redressement judiciaire, l’administrateur est seul compétent pour procéder aux licenciements nécessaires à la continuation de l’entreprise.
Lors de la période de liquidation, il appartient au mandataire judiciaire de notifier les licenciements économiques. Il n’a pas d’autorisation judiciaire à obtenir au préalable car le licenciement découle automatiquement de la décision de liquidation.
|