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Comme le mandat ad hoc, la procédure de conciliation a pour objet de rechercher un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers afin de résoudre les difficultés rencontrées par l'entreprise. Cette procédure, issue de la loi de sauvegarde des entreprises, remplace celle du règlement amiable.
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Avec la loi du 26 juillet 2005 relative à la «sauvegarde des entreprises», le législateur a abandonné l’esprit de système excessivement rigide, parce qu’entièrement construit autour de la notion de cessation des paiements, qui caractérisait jusqu’alors les textes relatifs aux difficultés des entreprises. Loin de tout dogmatisme, la nouvelle loi se veut pragmatique et tend, à cet effet, à offrir aux chefs d’entreprise une palette rénovée et plus large d’instruments juridiques destinés à traiter leurs difficultés...
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L’AGS (association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) gère un régime d’assurance des créances salariales, par l’intermédiaire de ses centres de gestions et d’études (CGEA), à l’exception du recouvrement des cotisations, qui est de la compétence des ASSEDIC.
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L’AGS (association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) gère un régime d’assurance des créances salariales, par l’intermédiaire de ses centres de gestions et d’études (CGEA), à l’exception du recouvrement des cotisations, qui est de la compétence des ASSEDIC.
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Pendant la période de sauvegarde, la procédure de droit commun du licenciement économique s’applique. Dans le cadre du plan de redressement judiciaire, l’administrateur est seul compétent pour procéder aux licenciements nécessaires à la continuation de l’entreprise.
Lors de la période de liquidation, il appartient au mandataire judiciaire de notifier les licenciements économiques. Il n’a pas d’autorisation judiciaire à obtenir au préalable car le licenciement découle automatiquement de la décision de liquidation.
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Pendant la période d'observation, le licenciement doit présenter un caractère urgent, inévitable et indispensable. Le licenciement est demandé par l'administrateur judiciaire au juge commissaire. Quatre étapes sont à respecter.
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