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par l'Observatoire Consulaire des Entreprises en Difficulté (OCED)
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Lorsqu’une entreprise éprouve d’importantes difficultés sans pour autant se trouver en état de cessation des paiements, son dirigeant cherche généralement à conclure, avec tout ou partie de ses créanciers, un accord destiné à empêcher les poursuites intempestives et à assurer la pérennité de l’exploitation. S’il souhaite mener à bien ces négociations dans un cadre totalement confidentiel et ne pas être dessaisi de son pouvoir de direction, tout en bénéficiant de l’aide et de l’expérience d’un professionnel avisé et indépendant des parties, il peut avoir recours au mandat ad hoc.
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Comme le mandat ad hoc, la procédure de conciliation a pour objet de rechercher un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers afin de résoudre les difficultés rencontrées par l'entreprise. Cette procédure, issue de la loi de sauvegarde des entreprises, remplace celle du règlement amiable.
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Le Nouveau Courrier, mensuel édité par la CCIP - n°131 - Décembre 2005
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Afin d’éviter que le départ du salarié de l’entreprise entraîne celui de la clientèle, s’il venait à exercer une activité concurrente, l’employeur peut prévoir dans le contrat de travail une clause de non-concurrence. Il s’agit d’une disposition écrite figurant dans le contrat de travail ou dans la convention collective qui vise à interdire au salarié d’exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de son ancien employeur. Ce type de clause porte atteinte à la liberté du travail.
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En cours de mise à jour
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La cession a pour but d'assurer le maintien des activités susceptibles d'exploitation, de préserver tout ou partie des emplois et d'apurer le passif...
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Les conditions de nomination et de cessation des fonctions des commissaires aux comptes, organe de contrôle par excellence, font l’objet d’une réglementation particulière dans les SARL...
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