Responsabilité du chef d'entreprise

Lorsque le commerçant est marié, il est recommandé aux époux d'établir un contrat de mariage fondé sur la séparation de biens afin que le conjoint de l'exploitant ne soit pas tenu des dettes de l'entreprise.

Le « rapport Coulon »¹ sur la dépénalisation de la vie des affaires a été présenté le 20 février dernier. Le groupe de travail rédacteur du document, dont la mission était de « lutter contre une pénalisation excessive du droit des affaires, qui constitue une source d’insécurité juridique et handicape ainsi l’esprit d’entreprise », a remis 30 propositions. La plupart d’entre elles devrait donner lieu rapidement à des modifications législatives concrètes. Retour sur les points essentiels et les enjeux de ces réformes annoncées pour les entreprises. 

En principe, les associés de la SNC supportent le passif de la société. C’est à dire qu’ils répondent indéfiniment et solidairement sur la totalité de leurs biens des dettes de la société...

L'éthique de la conduite des affaires et en particulier leurs conséquences sociales et environnementales sont l’objet d’une attention croissante de la part du public et des autorités. La lutte contre la corruption, fléau dont les impacts désastreux sur le développement économique sont aujourd’hui unanimement reconnus, prend une place de plus en plus importante dans la réflexion globale pour un développement durable.
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