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Le « rapport Coulon »1 sur la dépénalisation de la vie des affaires a été présenté le 20 février dernier. Le groupe de travail rédacteur du document, dont la mission était de « lutter contre une pénalisation excessive du droit des affaires, qui constitue une source d’insécurité juridique et handicape ainsi l’esprit d’entreprise », a remis 30 propositions. La plupart d’entre elles devrait donner lieu rapidement à des modifications législatives concrètes. Retour sur les points essentiels et les enjeux de ces réformes annoncées pour les entreprises.
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En principe, les associés de la SNC supportent le passif de la société. C’est à dire qu’ils répondent indéfiniment et solidairement sur la totalité de leurs biens des dettes de la société...
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Au sein de la SCS, Il faut distinguer la situation de l’associé commandité de celle de l’associé commanditaire. En principe, l’associé commanditaire ne supporte pas le passif de la société, mais il existe des exceptions où il peut être appelé à en supporter tout ou partie...
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Il faut distinguer la responsabilité de l’associé commandité de celle de l’associé commanditaire. L’associé commandité est responsable indéfiniment (c’est-à-dire sans limitation) et solidairement (si plusieurs associés sont commandités) du passif de la société...
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La responsabilité du président de SAS peut être civile et/ou pénale.
Les règles fixant cette responsabilité sont calquées sur celles applicables aux dirigeants de SA...
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En principe, les associés de la SARL ne supportent pas le passif de la société, mais il existe des exceptions où ils peuvent être appelés à en supporter tout ou partie...
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