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Les actionnaires de la SA ne sont responsables que dans la limite du montant de leurs apports au capital de la société (exemple : un actionnaire titulaire de 10 000 francs en actions ne risque de perdre que cette mise de fonds)...
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Les actionnaires de la SA ne sont responsables que dans la limite du montant de leurs apports au capital de la société (exemple : un actionnaire qui serait titulaire de 10 000 francs en actions ne risque de perdre que cette mise de fonds)...
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En principe, l’associé unique de l’EURL ne supporte pas le passif de la société, mais il existe des exceptions où il peut être appelé à le supporter en tout ou partie...
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Dans l'entreprise individuelle, il n'y a pas de distinction entre patrimoine professionnel (biens destinés à l'exercice de l'activité professionnelle) et patrimoine privé (biens propres à l'entrepreneur individuel). A ce titre, l'entrepreneur individuel est responsable personnellement et indéfiniment des dettes qu'il génère dans l'exercice de son activité professionnelle...
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