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Pour les cessions de parts sociales ou d’actions réalisées dès 2006, il est prévu que le montant de la plus ou moins-value est diminué d'un abattement d'un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième année, d'où une exonération totale de la plus-value au-delà de huit ans. Cet abattement a vocation à s'appliquer à l'ensemble des gains nets constatés lors de la cession à titre onéreux d'actions ou parts de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou de droits démembrés portant sur ces titres.
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Le Francilien Info Entreprises, la Lettre des Experts-Comptables - n°14
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Entre la diversité des textes et des situations, la pléthore de produits, les nombreuses sollicitations des assureurs, il est parfois difficile de se forger une opinion claire sur les questions de retraite. Y a-t-il une bonne stratégie ou plusieurs ? Que faut-il faire réellement pour compenser la baisse des régimes obligatoires ?
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L’indemnité de départ à la retraite a été mise en place en faveur des commerçants âgés qui ne parviennent pas à vendre leur fonds. Cependant, certaines conditions doivent être réunies pour pouvoir en bénéficier.
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En matière de baux commerciaux, le locataire n’est pas libre de partir quand il le souhaite (article L. 145-4 du Code de commerce).
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