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Fiches pratiques : (Les derniers articles) |
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- Lors de la constitution de la société
- En cours de vie sociale
- Lors de la liquidation
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En cas de liquidation, l'entreprise comme les emplois sont appelés à disparaître et le passif est totalement ou partiellement apuré.
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En cours de mise à jour
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Alors que le débiteur personne physique, du fait de la confusion entre son patrimoine et celui de l'entreprise, supporte sur ses biens personnels les conséquences de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise, le débiteur personne morale bénéficie des effets de la distinction des patrimoines...
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Dossiers thématiques : (Les derniers articles) |
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Tandis que le créancier chirographaire n'a que très peu d'espoir de recouvrer le montant de sa créance en cas de faillite de son débiteur, la loi du 25 janvier 1985 réserve un sort plus favorable à celui qui peut se prévaloir d'un titre de propriété portant sur un bien affecté à l'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaires...
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Documents types : (Les derniers articles) |
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