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Entreprises en difficulté : continuation de l'entreprise


En cours de mise à jour

Le débiteur opère lui-même le redressement de son entreprise (article L. 621- 70); toutefois le tribunal désigne un commissaire à l'exécution du plan chargé de veiller à l'exécution de celui-ci.
Le plan de continuation contient les délais et remises de dettes qui ont pu être consenties par les créanciers.

 

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