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Situation du débiteur, des associés, des dirigeants


En cours de mise à jour

Alors que le débiteur personne physique, du fait de la confusion entre son patrimoine et celui de l'entreprise, supporte sur ses biens personnels les conséquences de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise, le débiteur personne morale bénéficie des effets de la distinction des patrimoines...

 

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