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- Lors de la constitution de la société
- En cours de vie sociale
- Lors de la liquidation
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En cas de liquidation, l'entreprise comme les emplois sont appelés à disparaître et le passif est totalement ou partiellement apuré.
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En cours de mise à jour
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Alors que le débiteur personne physique, du fait de la confusion entre son patrimoine et celui de l'entreprise, supporte sur ses biens personnels les conséquences de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise, le débiteur personne morale bénéficie des effets de la distinction des patrimoines...
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En cours de mise à jour
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Le débiteur opère lui-même le redressement de son entreprise (article L. 621- 70); toutefois le tribunal désigne un commissaire à l'exécution du plan chargé de veiller à l'exécution de celui-ci.
Le plan de continuation contient les délais et remises de dettes qui ont pu être consenties par les créanciers.
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En cours de mise à jour
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Le jugement d'ouverture d’un redressement judiciaire amorce la période d'observation au cours de laquelle les chances de redressement de l'entreprise sont appréciées. Si le redressement s'avère impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise.
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Lorsqu’une personne physique ou morale est dans l’incapacité de payer ses dettes, elle doit déclarer cet état de « cessation des paiements » auprès du tribunal compétent. Une telle procédure, appelée dans la pratique le « dépôt de bilan », obéit à des règles précises définies par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. Elle a pour conséquence de déclencher les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires...
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