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Le dépôt de bilan désigne, dans le langage courant, la déclaration de cessation des paiements que doit faire tout entrepreneur lorsqu’il n’est plus en mesure de payer les dettes de la société. Il obéit à des règles précises et correspond à une situation grave pour l’entreprise qui, dans la plupart des cas, aboutira à la liquidation.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ? Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan ? Quand faut-il l'effectuer et que risque-t-on à retarder l'échéance ? Comment accomplir cette démarche ? Y a-t-il des solutions alternatives pour une entreprise en difficulté ?
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- Lors de la constitution de la société
- En cours de vie sociale
- Lors de la liquidation
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Pendant la période de sauvegarde, la procédure de droit commun du licenciement économique s’applique. Dans le cadre du plan de redressement judiciaire, l’administrateur est seul compétent pour procéder aux licenciements nécessaires à la continuation de l’entreprise.
Lors de la période de liquidation, il appartient au mandataire judiciaire de notifier les licenciements économiques. Il n’a pas d’autorisation judiciaire à obtenir au préalable car le licenciement découle automatiquement de la décision de liquidation.
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En cas de liquidation, l'entreprise comme les emplois sont appelés à disparaître et le passif est totalement ou partiellement apuré.
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À l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les créanciers dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture sont privés de la possibilité d'engager des poursuites individuelles en recouvrement de leurs créances contre le débiteur. Pour autant, la loi leur offre la possibilité de faire reconnaître leurs droits en déclarant leurs créances (article L. 621-43 du Code de commerce)...
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