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Liquidation judiciaire

Cette rubrique contient 1 articles.

Tandis que le créancier chirographaire n'a que très peu d'espoir de recouvrer le montant de sa créance en cas de faillite de son débiteur, la loi du 25 janvier 1985 réserve un sort plus favorable à celui qui peut se prévaloir d'un titre de propriété portant sur un bien affecté à l'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaires...

 

 

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