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L'information juridique et comptable de l'entreprise
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Responsabilité du chef d'entreprise


Fiches pratiques (derniers articles) :

Il faut distinguer la responsabilité de l’associé commandité de celle de l’associé commanditaire. L’associé commandité est responsable indéfiniment (c’est-à-dire sans limitation) et solidairement (si plusieurs associés sont commandités) du passif de la société...

 

En principe, les associés de la SARL ne supportent pas le passif de la société, mais il existe des exceptions où ils peuvent être appelés à en supporter tout ou partie...

 

Les actionnaires de la SA ne sont responsables que dans la limite du montant de leurs apports au capital de la société (exemple : un actionnaire qui serait titulaire de 10 000 francs en actions ne risque de perdre que cette mise de fonds)...

 

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