Conditions générales d'utilisation
I – TERMINOLOGIE
Le terme « utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède au contenu gratuit du site entreprise-et-droit.com.
Le terme « site » désigne, sauf mention contraire, le site entreprise-et-droit.com édité par l’Association I.D.E.E.
II – CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales présentes s’appliquent à l’ensemble des produits ou prestations de service proposés en ligne, à titre gratuit ou onéreux, par le site entreprise-et-droit.com.
III – CONDITIONS D’UTILISATION
a) Accès au site entreprise-et-droit.com
Le site entreprise-et-droit.com consent à l’utilisateur, en accès gratuit, une licence d’utilisation pour les informations disponibles lors de sa connexion.
Par l’accès au site, et de ce seul fait, l’utilisateur accepte de l’Association I.D.E.E., éditrice du site, une licence d’utilisation définie par les conditions générales suivantes.
b) Accès au service
L’accès au service est possible 7 jours sur 7, et 24 heures sur 24 sauf en cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de l’Association I.D.E.E et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service ou du matériel.
La présente licence d’utilisation confère à l’utilisateur un droit d’accès personnel, réservé à un usage exclusif et non collectif, sur les contenus du site.
IV – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les différents éléments du site entreprise-et-droit.com tels que textes, images, logos, commentaires, bases de données restent la propriété de leurs auteurs et/ou titulaires respectifs et ce pour la durée légale de protection et pour le monde entier.
La licence d’utilisation conférée à l’utilisateur comprend uniquement le droit de reproduire les œuvres consultées pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé de l’utilisateur ou de l’abonné et non destinées à une utilisation collective.
Sont également autorisées, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées.
En dehors de ces exceptions, toute reproduction, même partielle, toute représentation, diffusion, vente ou exploitation sous quelque forme que ce soit, électronique ou non, est strictement interdite sans le consentement préalable de l’auteur ou de ses ayants droits et constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de l’auteur de la contrefaçon.
a) Charte graphique
La charte graphique du site entreprise-et-droit.com et les éléments qui la composent sont la propriété de l'association IDEE.
b) Base de données
La base de données indexant les différents contenus du site entreprise-et-droit.com est la propriété de l’Association I.D.E.E. La consultation et l’utilisation de la base de données n’entraîne en aucune façon la transmission des droits de propriété de la base de données à l’utilisateur.
Il est rappelé, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle que sont interdites « l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.»
c) Textes
Les textes présents sur le site entreprise-et-droit.com sont la propriété de leurs auteurs respectifs.
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