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Au sommaire :
- Le mandat rétroactif admis pour les sociétés en formation
- La loi sur les fusions transfrontalières est parue
- Indice du coût de la construction du 1er trimestre 2008
- Le non-respect de l'interdiction de fumer est un motif de licenciement pour faute grave
- Pas d'heures supplémentaires pour les cadres dirigeants !
- Les contrats « nouvelles embauches » définitivement morts et enterrés
- Exonération des bénéfices des entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser
- Contrat de vente et ICPE soumise à autorisation
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En première lecture du projet de loi de modernisation de l'économie, le Sénat a adopté le 3 juillet 2008 un amendement qui vise à libéraliser le régime des ventes au déballage, communément appelées vide-greniers. Ces manifestations sont définies légalement comme des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement adaptés à cet effet.
Actuellement, elles doivent être autorisées préalablement par le maire ou le préfet (selon leur ampleur) et les particuliers peuvent y vendre leurs objets 2 fois par an au plus. L'amendement voté, qui a reçu un avis favorable du gouvernement, les soumettrait à une simple déclaration au maire et porterait à 4 le nombre maximal de participations annuelles.
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Au sommaire :
- Obligation de vérifier les pouvoirs des représentants des personnes morales
- Nécessité d'un acte d'huissier pour le propriétaire qui refuse un changement d'activité
- Baisse du taux de l'AGS
- Le Smic à nouveau revalorisé
- Nouvelles mesures relatives aux autorisations de travail et titres de séjour des étrangers
- Application du redressement forfaitaire des cotisations sociales pour travail dissimulé
- Précisions sur la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse
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Dossiers thématiques
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La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail réforme de nombreuses règles applicables en droit du travail.
Rédigé pour entreprise-et-droit par les avocats du département Droit Social du cabinet FIDAL, le dossier "Réforme du contrat de travail : laissez-vous guider" regroupe un ensemble de fiches pratiques qui font le point sur les questions essentielles (rupture du contrat, période d'essai, portage salarial...).
Dernière mise à jour : juillet 2008
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Fiches pratiques
Par le cabinet FIDAL - Département Droit Social
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L'article 6 de la loi portant modernisation du marché du travail institue, à titre expérimental, et pour une période de cinq ans à compter de sa publication, le CDD à objet défini.
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Fiches pratiques
Par le cabinet FIDAL - Département Droit Social
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Thèmes abordés :
- Abrogation des CNE
- Conséquences pratiques pour les CNE en cours
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