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> Accueil > Le Droit en pratique > Quiz juridiques
1) Parmi les éléments suivants, un seul doit obligatoirement figurer sur les factures entre professionnels. Lequel ?
La date de réalisation de la livraison de biens, de la prestation de services ou du versement de l’acompte.
Le prix, libellé en euros, des produits ou services.
Le numéro d'identification de TVA du vendeur ou du prestataire.
L'adresse personnelle du client ou le lieu du siège social.
2) Un document électronique transmis par internet peut-il avoir valeur de facture originale pour les services fiscaux ?
Oui, à condition qu'une déclaration préalable de facturation électronique ait été enregistrée auprès de l'administration fiscale.
Oui, toujours : pour l'administration fiscale, le document électronique a la même valeur que le papier.
Oui, à condition que la facture soit signée électroniquement.
Non, une facture transmise par internet n'a jamais de valeur fiscale en tant que telle. Un double doit toujours être édité sur papier.
3) L'administration fiscale reconnaît-elle l'archivage sur ordinateur d'une facture établie à la main et transmise sur papier au client ?
Non, jamais : un double doit être conservé sur papier.
Oui, à condition que le document numérisé soit signé électroniquement.
Oui, à condition que le document numérisé soit conservé par un organisme tiers agréé.
Oui, toujours : le double électronique a la même valeur que le double sur papier.
4) Les factures pour des marchandises exportées hors de l'Union européenne doivent être établies :
Hors-taxe, à condition que l'émetteur de la facture détienne une comptabilité spéciale et une déclaration d'exportation visée par les douanes françaises.
Hors-taxe, à condition que figure sur la facture un numéro de TVA extracommunautaire et qu'une attestation d'importation visée par les douanes du pays destinataire et sa traduction certifiée par un traducteur juré puissent être produites.
Avec la mention de la TVA française, qui ne sera pas recouvrée si une attestation d'importation visée par les douanes du pays destinataire et sa traduction certifiée par un traducteur juré sont produites.
Avec la mention de la TVA en vigueur dans le pays destinataire.
5) Le taux de TVA (hors taux réduits) dans les pays de l'Union européenne varie-t-il :
de 12 % à 23,5 %.
de 15 % à 25 %.
de 17 % à 26 %.
le taux unifié de l'Union européenne est de 20 %. Les États membres peuvent néanmoins le moduler de 19,5 % à 20,5%.
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