1) La fixation du loyer du bail commercial est-elle :

	Déterminée par décret
	Déterminée par arrêté municipal
	Libre

2) Qui supporte le coût des réparations d’entretien des locaux commerciaux ?

	Le locataire
	Le bailleur

3) Au terme de la durée du bail commercial (9 ans), le renouvellement peut notamment s’effectuer :

	Par accord tacite
	Après renégociation obligatoire des termes du contrat de bail
	Uniquement si les deux parties ont manifesté formellement leur intention de renouveler le bail
	Ne peut pas s’effectuer

4) Quelles conditions sont nécessaires pour que le locataire d’un bail commercial puisse en changer totalement l’activité ?

	Aucune
	Des éléments relatifs à la conjoncture économique et à la compatibilité de l’activité avec l’immeuble
	La liquidation du fonds de commerce précédemment établi

5) Le locataire d’un bail commercial qui décide de bénéficier de ses droits à la retraite doit-il :

	Attendre la fin de la durée statutaire de 9 ans
	Attendre la fin d’un cycle triennal
	Il peut résilier son bail à tout moment