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La directive européenne 2000/78/CE vise à garantir l'égalité de traitement en matière de travail et d'emploi. Dans l'arrêt Coleman du 17 juillet 2008, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que l'interdiction de prendre des mesures discriminatoires pouvait protéger les salariés qui ont un enfant handicapé, même si eux-mêmes sont valides.
La Cour note en effet que le texte a pour objet de lutter contre toutes les formes de discrimination au travail fondées sur le handicap, sans limitations. Il est donc susceptible de s'appliquer lorsque le traitement défavorable que subit l'employé est dû au handicap de son enfant, auquel il doit prodiguer des soins. Cette nouvelle interprétation vient renforcer la réglementation des discriminations dans l'entreprise.
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Au sommaire :
- Chambres d'hôtes : nouvelles précisions sur la réglementation
- Limites à la clause de transfert de la charge des réparations
- Le salarié démissionnaire ne peut imposer sa durée de préavis
- Le renouvellement de la période d'essai doit être prévu par la convention collective
- Régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle homologuée
- Taux des intérêts déductibles sur comptes courants d'associés
- L'introduction de la prescription trentenaire dans le Code de l'environnement
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Une réforme de la formation professionnelle est en cours. Le 10 juillet 2008 des représentants des partenaires sociaux, des régions et des administrations de l’État se sont réunis sur ce thème. Face à l'ampleur des objectifs et des moyens de la formation professionnelle, cette rencontre s'inscrit dans l'ambition de donner un nouvel élan aux mécanismes existants.
La réflexion actuelle vise à construire un système plus performant et plus transparent, notamment en garantissant la qualité des formations par un mécanisme de labellisation. Il s'agit également de renforcer le lien entre formation et emploi, avec des mesures particulières pour les personnes en grande difficulté professionnelle. A l'issue des travaux de concertation, le gouverment souhaite élaborer un projet de loi qui serait présenté à la fin de l'année.
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Au sommaire :
- Le mandat rétroactif admis pour les sociétés en formation
- La loi sur les fusions transfrontalières est parue
- Indice du coût de la construction du 1er trimestre 2008
- Le non-respect de l'interdiction de fumer est un motif de licenciement pour faute grave
- Pas d'heures supplémentaires pour les cadres dirigeants !
- Les contrats « nouvelles embauches » définitivement morts et enterrés
- Exonération des bénéfices des entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser
- Contrat de vente et ICPE soumise à autorisation
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En première lecture du projet de loi de modernisation de l'économie, le Sénat a adopté le 3 juillet 2008 un amendement qui vise à libéraliser le régime des ventes au déballage, communément appelées vide-greniers. Ces manifestations sont définies légalement comme des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement adaptés à cet effet.
Actuellement, elles doivent être autorisées préalablement par le maire ou le préfet (selon leur ampleur) et les particuliers peuvent y vendre leurs objets 2 fois par an au plus. L'amendement voté, qui a reçu un avis favorable du gouvernement, les soumettrait à une simple déclaration au maire et porterait à 4 le nombre maximal de participations annuelles.
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Au sommaire :
- Obligation de vérifier les pouvoirs des représentants des personnes morales
- Nécessité d'un acte d'huissier pour le propriétaire qui refuse un changement d'activité
- Baisse du taux de l'AGS
- Le Smic à nouveau revalorisé
- Nouvelles mesures relatives aux autorisations de travail et titres de séjour des étrangers
- Application du redressement forfaitaire des cotisations sociales pour travail dissimulé
- Précisions sur la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse
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