Actualité réglementaire (semaine du 29 juin 2009)

Au sommaire :

- Droit de préemption des personnes publiques en cas de cession de terrains et commerces
- Exercice par les ressortissants européens de certaines activités immobilières
- Calcul de l'effectif de l'entreprise pour le contrat d'apprentissage et la formation professionnelle
- Relèvement du salaire minimum de croissance
- Exonération des plus-values professionnelles des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu
- Liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer l'accompagnateur bénévole
- Les heures supplémentaires - fiche pratique

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