Au sommaire :
- Délais de paiement : un nouvel accord dérogatoire dans le secteur du disque
- Le secteur du livre est exclu du plafonnement des délais de paiement
- Un délai de rétractation n'est pas applicable à une personne morale
- Taux de cotisation AGS
- Nouveau motif d'annulation des élections des membres des institutions représentatives du personnel issu de la loi du 20 août 2008
- Contribution à la formation professionnelle continue des commerçants
- Incidence de la valeur du plafond de la Sécurité sociale sur la présomption de non-assujettissement des bons d'achats et cadeaux
- Information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité
- Certificats d'économies d'énergie : les frais de tenue des registres sont fixés
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