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Actualité réglementaire (semaine du 8 février)



Au sommaire

- Report de la majoration de la contribution AGEFIPH
- Gérant majoritaire et PACS : précisions de l'ACOSS
- Prorogation de la retraite progressive
- Détermination de l'employeur en cas de reclassement dans le cadre d'un PSE
- Situation de danger immédiat : rédaction stricte de l'avis d'inaptitude
- Quand la mise à pied conservatoire mène à l'inaptitude et à des dommages et intérêts
- Précisions sur la loi de financement de Sécurité sociale pour 2010
- Taux des intérêts déductibles sur comptes courants d'associés
- Frais de repas : limite de déduction pour l'année 2010
- Etiquetage de l'origine des fruits et des légumes


 

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