Le nouvel article D. 131-6-4 du Code de la Sécurité sociale, créé par un décret du 24 juin 2010, fixe les seuils de chiffre d’affaires annuel que doivent réaliser les auto-entrepreneurs pour valider un trimestre de retraite. Ainsi le montant minimal à déclarer est égal « au montant du SMIC calculé sur la base de 200 heures ».
Compte tenu de l’abattement forfaitaire correspondant aux frais professionnels des micro-entreprises, ces seuils sont de 6 111 euros pour une activité de vente, hôtellerie, restaurant, 3 544 euros pour une activité de prestation de services soumise aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et 2 685 euros pour une activité de prestation de services soumise aux BNC (bénéfices non commerciaux) ou une activité libérale.
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