La loi impose à toutes les entreprises de plus de 20 salariés d’employer un minimum de personnes en situation de handicap égal à 6 % de leur effectif total. A défaut, celles qui n’ont réalisé aucune action positive (recrutement, sous-traitance avec un Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) ou un Centre de Distribution de Travail à Domicile (CDTD), signature d’un accord en faveur de l'emploi des personnes handicapées) entre 2006 et 2009, doivent s’acquitter d’une contribution financière.
Les PME de 20 à 49 salariés disposaient d’un délai supplémentaire, soit jusqu’au 31 juillet 2010, pour engager une action positive et envoyer à l’AGEFIPH leur déclaration, ce qui ne les exonère pas du paiement de la contribution mais leur évite de la voir majorée.
|
