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Actualité réglementaire (semaine du 26 juillet 2010)


Au sommaire

- Responsabilité personnelle du gérant à l'égard de la clientèle de sa société
- Le taux de cotisation AGS reste inchangé
- La représentativité syndicale dans l'entreprise s'apprécie au regard de l'élection du CE
- Transposition des directives du "paquet TVA"
- Comment créer une EIRL ?


 

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