|
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a pour objectif d'encourager la création d'entreprise. C'est à cette fin qu'elle prévoit la mise en place d'un régime juridique propre à l'auto-entrepreneur. Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, offrira de nombreux avantages à toute personne physique souhaitant exercer une activité commerciale sans formalités ou difficultés excessives.
Il sera ainsi possible d'être dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en se déclarant simplement auprès du centre de formalités des entreprises. Le créateur bénéficiera de mécanismes sociaux et fiscaux basés sur un prélèvement forfaitaire et suivant le principe "rien n'est payé si rien n'est gagné". L'application de ce régime est soumise à trois conditions : exercer son activité sous forme d'entreprise individuelle (et non de société), réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 80 000 € pour le commerce ou 32 000 € pour les services et opter pour le statut de micro-entreprise.
|
