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Dans une interview publiée le 1er octobre 2008, le premier ministre François Fillon a affirmé que même si les banques françaises "ne sont pas à l'abri de difficultés", "il n'y aura pas de faillite". Le système bancaire français repose sur de hautes exigences en matière de sécurité financière. Les établissements bancaires français peuvent traditionnellement compter sur le soutien de l'Etat en cas de problème majeur. Parallèlement, le fonds de garantie des dépôts instauré par la loi du 25 janvier 1999 permet d’indemniser les déposants en cas de déficience d’une banque (dans la limite de 70 000 €).
Pour limiter les risques et protéger les consommateurs, l'activité bancaire est très strictement encadrée en France. Les établissements de crédit sont soumis à l’obtention d’un agrément, subordonné notamment à une forte capitalisation de la société.
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Au sommaire :
- Statut d’auto-entrepreneur et niveau de qualification professionnelle
- La sous-location et la cession de fonds de commerce
- Taxe professionnelle : la notion de cession d’établissement précisée
- Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 : mesures sociales
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La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a pour objectif d'encourager la création d'entreprise. C'est à cette fin qu'elle prévoit la mise en place d'un régime juridique propre à l'auto-entrepreneur. Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, offrira de nombreux avantages à toute personne physique souhaitant exercer une activité commerciale sans formalités ou difficultés excessives.
Il sera ainsi possible d'être dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en se déclarant simplement auprès du centre de formalités des entreprises. Le créateur bénéficiera de mécanismes sociaux et fiscaux basés sur un prélèvement forfaitaire et suivant le principe "rien n'est payé si rien n'est gagné". L'application de ce régime est soumise à trois conditions : exercer son activité sous forme d'entreprise individuelle (et non de société), réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 80 000 € pour le commerce ou 32 000 € pour les services et opter pour le statut de micro-entreprise.
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Au sommaire :
- Obligations de mise en garde du banquier à l’égard d’emprunteurs non avertis
- Exemple d’un avantage en nature et précision sur les conséquences sociales des frais d’entreprise
- Indices et méthodologie pour rechercher la preuve d’un harcèlement dans l’entreprise
- Régime réel simplifié de TVA : l’administration n’est pas tenue d’engager des poursuites en l’absence de dépôt des déclarations trimestrielles du contribuable
- Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 : mesures juridiques
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L'affaire a fait grand bruit : le 19 septembre dernier, un quotidien annonçait que l'Etat souhaitait une augmentation de 10 % du prix de vente des cigarettes au 1er janvier 2009. Le ministère du Budget a immédiatement dementi toute pression sur les cigarettiers, qui fixent en théorie librement le prix de leurs produits, à condition de ne pas descendre en dessous de 95 % de la moyenne constatée.
La hausse qui interviendra prochainement devrait en fait être limitée. Elle suivra la revalorisation de la marge des débitants de tabac, promise par le gouvernement en compensation des effets de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment en entreprise. Pour mémoire, la vente au détail de tabac est une activité réglementée, soumise à monopole et encadrée par des conditions d'exercice très strictes.
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Au sommaire :
- Rejet d’un chèque sans date d’émission
- Attention : la 1ère réunion sur le plan de formation avec les représentants du personnel doit avoir lieu au plus tard le 30 septembre
- Conséquence de l’absence d’envoi de l’avis préalable à un contrôle de l’URSSAF
- Précisions relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus de capitaux mobiliers
- Introduction de la responsabilité environnementale en droit national
- Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 : aspects fiscaux
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