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Au sommaire :
- Conditions d'ouverture du redressement judiciaire à l'encontre d'un gérant de SARL redevable de cotisations sociales
- Cession d'actions et inscription sur le registre des mouvements de titres
- Création du titre professionnel d'assistant ressources humaines
- La preuve en matière de salaire
- Les limites à la réparation des préjudices en cas d'accident du travail
- Sanction du non respect des dispositions conventionnelles sur l'aménagement du temps de travail
- Parution du décret relatif aux modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles
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Du 17 au 23 novembre se tiennent en France les "Journées de l'entrepreneur 2008" qui s'inscrivent dans une semaine mondiale de l'entreprenariat. L'objectif de cet événement est de proposer aux entrepreneurs tout un ensemble de manifestations répondant à leurs besoins et venant récompenser les plus innovants.
Cette semaine est pour de nombreuses personnes l'occasion de réfléchir à la création d'une entreprise ou de finaliser un projet. Avant toute chose, il est nécessaire de choisir le bon statut pour son entreprise : entreprise individuelle ou société commerciale ? Il est alors important de savoir comment démarrer une activité en entreprise individuelle ou de connaître les points essentiels pour créer une SARL.
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Au sommaire :
- Crise financière : nouveaux prêts pour les PME
- Les micro-entreprises bientôt exemptées des règles comptables européennes
- Renforcement des droits des travailleurs intérimaires
- Augmentation des dépenses des entreprises européennes en R&D
- Evaluation de la passation de marchés publics en ligne en Europe
- La Société Privée Européenne
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Au sommaire :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) : le décret d'application est paru
- Eventuelle application de la clause de non concurrence en cas de rupture de la période d'essai
- Régularisation des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants
- Les décrets d'application de la loi sur la réforme du temps de travail sont parus
- Vendeur à domicile indépendant (VDI) : précisions sur les conditions d'exonération de taxe professionnelle
- Agrément des organismes habilités à effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
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Au sommaire :
- Quelle protection pour les professionnels démarchés ?
- En réponse à une demande de congé partiel pour création d’entreprise, une seule alternative : accepter ou refuser
- Il faut distinguer congés payés et JRTT
- Déduction de la TVA : nécessité d’une dépense engagée dans le cadre de la propre exploitation de l’assujetti
- Echanges de biens hors Union européenne et régime de TVA
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Le 30 octobre dernier le Sénat a adopté en premier lecture le projet de loi "création et internet". Ce texte, qui devrait être examiné par l'Assemblée nationale en janvier 2009, vise à encourager le commerce en ligne des oeuvres et à lutter contre leur téléchargement illégal. Il prévoit la possibilité pour une "Commission de protection des droits" de suspendre ou de limiter l'accès à internet après deux avertissements en cas de piratage.
Cette mesure, qui suit les recommandations du rapport Olivennes (rendu il y a près d'un an), intervient dans le contexte de l'utilisation des dispositifs d'échange de fichiers communément appelés peer-to-peer. Elle présente malheureusement un effet pervers potentiel pour les entreprises qui risquent de se trouver privées de leur abonnement internet si un de leurs salariés copie frauduleusement de la musique ou des films sur son lieu de travail.
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