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Édito
Le système bancaire français, rempart contre la crise financière internationale
Dans une interview publiée le 1er octobre 2008, le premier ministre François Fillon a affirmé que même si les banques françaises "ne sont pas à l'abri de difficultés", "il n'y aura pas de faillite". Le système bancaire français repose sur de hautes exigences en matière de sécurité financière. Les établissements bancaires français peuvent traditionnellement compter sur le soutien de l'Etat en cas de problème majeur. Parallèlement, le fonds de garantie des dépôts instauré par la loi du 25 janvier 1999 permet d’indemniser les déposants en cas de déficience d’une banque (dans la limite de 70 000 €).
Pour limiter les risques et protéger les consommateurs, l'activité bancaire est très strictement encadrée en France. Les établissements de crédit sont soumis à l’obtention d’un agrément, subordonné notamment à une forte capitalisation de la société.
En bref
Actualité réglementaire (semaine du 6 octobre 2008)
- Statut d’auto-entrepreneur et niveau de qualification professionnelle
- La sous-location et la cession de fonds de commerce
- Taxe professionnelle : la notion de cession d’établissement précisée
- Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 : mesures sociales
Tribune
L'aménagement commercial dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008
Par Dominique Moreno - Sous-directrice à la CCI de Paris
La loi Royer du 27 décembre 1973, profondément modifiée par la loi Raffarin du 5 juillet 1996, a instauré un processus de contrôle préalable à l’implantation commerciale. Cette législation fait l'objet d'un mouvement de réforme qui se traduit aujourd'hui dans la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008.
Tout en maintenant une autorisation d'exploitation, le texte supprime toute référence à des critères économiques au profit de ceux liés à l'aménagement du territoire et au développement durable ; les instances décisionnelles locales sont également revues. La délivrance du permis de construire reste suspendue à celle de cette autorisation.
Focus
Révisez vos connaissances sur la facturation
Le législateur impose une obligation de facturation dans les relations entre professionnels quelles que soient l'activité exercée et la nature du produit ou du service concerné. Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures ? Dans quelles conditions une facture électronique est-elle valable ? Comment appliquer la TVA ?
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