Qu’est-ce qu’une assurance professionnelle services à la personne ?

services à la personne 

Un service à la personne est un ensemble de prestations réalisées à domicile. Ces assistances ont comme particularité de répondre un besoin à caractère social. Les professionnels qui œuvrent pour un service à la personne peuvent commettre des fautes occasionnant des dégâts durant leur activité. Les personnes qui travaillent dans le domaine du service à la personne ne sont pas obligées de souscrire une assurance responsabilité civile. Malgré cela, ce genre de couverture est vivement conseillé si l’on souhaite exercer en toute quiétude. Les professionnels prévoyants ne manqueront pas d’adhérer à une police d’assurance couvrant la protection juridique.

Quelles activités sont prises en charge par l’assurance service à la personne ?

Un service à la personne est un métier répertorié en 3 classes, la première concerne les services de la vie quotidienne. Il s’agit de petites activités comme le bricolage, ménage, promenade des chiens, repassage… La seconde catégorie renferme le soutien scolaire, la garde d’enfants, dépannage informatique… ces interventions s’intitulent services à la famille. Quant aux services aux personnes dépendantes, ce 3e et dernier groupe de travail inclut l’aide à la mobilité des seniors, assistance aux personnes handicapées, soins à domicile…

Lorsqu’on exerce n’importe quel type de services à la personne, la responsabilité civile et pénale du professionnel peuvent être engagées. Heureusement, il existe des solutions de couverture pour assurer ces travailleurs.

Responsabilité civile du service à la personne

L’assurance responsabilité civile est un contrat de garantie pouvant être souscrit chez un assureur, en faisant appel à un courtier ou en contactant une banque. L’avantage avec ce type de couverture est qu’elle indemnise tous les préjudices moraux ou physiques que l’on peut occasionner lors de son travail.

À quoi sert la responsabilité civile professionnelle de services à la personne ?

En travaillant au service des autres, ce professionnel peut faire des erreurs. Il existe plusieurs situations permettant d’engager la responsabilité civile. Il peut par exemple s’agir d’une faute professionnelle provoquée par exemple lorsqu’on fait un ménage, une maladresse abîme l’ordinateur du client. Ce dernier peut porter plainte contre le coupable afin de se faire indemniser son PC. Une erreur d’inattention engage également la responsabilité civile du professionnel. Ainsi, lorsqu’un chien se blesse lors d’une promenade, son propriétaire a le droit de demander au salarié de rembourser les honoraires du vétérinaire. L’omission ou la négligence est une autre situation pouvant engager la responsabilité civile du travailleur. Par exemple, en oubliant de récupérer un document important, le client peut exiger d’obtenir des dommages et intérêts.

La mise en cause d’une responsabilité civile

D’après l’article 1142 du Code civil, ceux qui exercent dans le secteur du service à la personne sont obligés de rembourser les dommages provoqués lors de leur activité professionnelle. Pour être indemnisé, le client ou son entourage devra apporter une preuve attestant la faute du spécialiste. Le client doit également avoir subi un dommage réel et la preuve doit avoir un lien entre la faute et le préjudice. Ce n’est qu’en réunissant ces 3 conditions que l’employé qui travaille au service à la personne devra réparer le préjudice subi en versant des dommages et intérêts à la victime. La responsabilité civile ne prend pas en compte le statut juridique du fautif. Un autoentrepreneur peut ainsi être tenu pour responsable de ses erreurs.

Responsabilité pénale d’un service à la personne

À quel moment la responsabilité pénale est-elle mise en jeu ?

Tous ceux qui commettent une infraction engagent leur responsabilité pénale. Cette faute peut être une publicité mensongère. En cas de clause abusive d’un contrat de prestations, on peut être amené à être en désaccord avec un client ou un fournisseur. Dans ces cas-là, ceux qui travaillent au service à la personne auront besoin de se défendre ou faire valoir leurs droits dans une instance judiciaire.

Souscrire une protection juridique

Il est plus raisonnable de souscrire une protection juridique professionnelle, car lors d’une poursuite judiciaire les honoraires des avocats ainsi que d’autres frais de justice peuvent coûter très cher. Les professionnels qui exercent au service à la personne devront de préférence adhérer à une assurance protection juridique professionnelle. Ce contrat d’assurance permet entre autres de prendre en charge les frais de justice, jouir d’un service d’information judiciaire accessible généralement par mail ou par téléphone.

L’assuré a droit à une assistance juridique lors d’un procès. Avec cette garantie, le travailleur social peut exercer en toute confiance. Il peut se rassurer en cas de litige puisqu’il ne se sentira plus seul face aux démarches judiciaires. La responsabilité civile, la protection juridique ainsi que d’autres couvertures facultatives peuvent être incluses en souscrivant un contrat multirisque.

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