Besoin de conseils ? D’un accompagnement ?
Facilitez vos recherches et démarches !

Mettez-vous en relation avec l’un de nos experts !







Réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des investissements dans les PME

Reduction-d'impot-de-solidarite

Par Pierrick BABIN, Avocat, Directeur Département Fiscalité, Simon Associés
Instituée par la loi TEPA du 21 août 2007, cette réduction d’impôt permet aux contribuables d’imputer – sous certaines conditions – 75 % du montant des versements effectués au titre des souscriptions au capital des PME sur le montant de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dans la limite de 50 000 €.

La loi TEPA institue également au profit des contribuables une réduction de leur ISF égale à 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de certains fonds d’investissement de proximité (FIP), dans la limite d’un plafond de 20 000 €.
Le bénéfice de la réduction d’ISF de 75 % est subordonné à des conditions précises, tant en ce qui concerne les personnes susceptibles d’en bénéficier que quant aux investissements concernés et aux modalités d’application.

1 – Personnes concernées

Le bénéfice de la réduction d’ISF est réservé aux contribuables qui souscrivent, en qualité de personne physique, au capital d’une société non cotée dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

2 – Investissements concernés

a – Souscriptions visées

Il ne peut être souscrit au capital d’une société que lors de sa création (souscription au capital initial) ou à l’occasion d’augmentations de capital ultérieures.

Dès lors, sont exclus du champ d’application de la réduction d’impôt les titres :

– déjà émis acquis par un redevable de l’ISF,
– reçus par un contribuable par succession ou donation,
– reçus par un redevable à l’occasion d’opérations de fusion ou de scission.

Les titres éligibles à la réduction d’impôt sont ceux qui peuvent être reçus lors de la souscription au capital d’une entreprise, à savoir : les actions ordinaires, les actions de préférence et les parts sociales.

Les souscriptions directes au capital des PME peuvent revêtir la forme d’apport en numéraire ou d’apport en nature, sous réserve – dans ce cas – que les biens apportés soient nécessaire à l’exercice de l’activité de la société.

Sont toutefois expressément exclus les apports d’actifs immobiliers ou de valeurs mobilières.

Par ailleurs, l’article 885-O V bis, du Code Général des Impôts accorde le bénéfice de la réduction d’ISF – par transparence – aux souscriptions au capital de PME « opérationnelles » par l’intermédiaire d’une société holding.

La société holding, bénéficiaire des versements, doit respecter un certain nombre de conditions.

b – PME concernées

Les sociétés en cause doivent respecter un certain nombre de conditions, et notamment :

– Répondre à la définition communautaire de la PME ; les PME, au sens communautaire, sont définies comme des entreprises dont l’effectif est strictement inférieur à 250 personnes et dont, soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros,

– Exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière.

3 – Modalités d’application de la réduction d’ISF

Les versements pris en compte pour la détermination de l’assiette de la réduction d’ISF sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

La réduction d’impôt est égale à 75 % de l’assiette définie ci-dessus en cas de souscriptions directes, en indivision ou indirectes par l’intermédiaire d’une société holding, au capital de PME éligibles.

En cas de souscription au capital de PME, la réduction d’ISF ne peut excéder 50 000 €. En cas de souscription de part de FIP, l’avantage fiscal ne peut excéder 20 000 €.


Pierrick BABIN
SIMON ASSOCIÉS
Avocat – Directeur Département Fiscalité
http://www.simonassocies.com/