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Édito
Discrimination au travail : Les parents d'un enfant handicapé sont également protégés.
La directive européenne 2000/78/CE vise à garantir l'égalité de traitement en matière de travail et d'emploi. Dans l'arrêt Coleman du 17 juillet 2008, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que l'interdiction de prendre des mesures discriminatoires pouvait protéger les salariés qui ont un enfant handicapé, même si eux-mêmes sont valides.
La Cour note en effet que le texte a pour objet de lutter contre toutes les formes de discrimination au travail fondées sur le handicap, sans limitations. Il est donc susceptible de s'appliquer lorsque le traitement défavorable que subit l'employé est dû au handicap de son enfant, auquel il doit prodiguer des soins. Cette nouvelle interprétation vient renforcer la réglementation des discriminations dans l'entreprise.
En bref
Actualité réglementaire (semaine du 21 juillet 2008)
- Chambres d'hôtes : nouvelles précisions sur la réglementation
- Limites à la clause de transfert de la charge des réparations
- Le salarié démissionnaire ne peut imposer sa durée de préavis
- Le renouvellement de la période d'essai doit être prévu par la convention collective
- Régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle homologuée
- Taux des intérêts déductibles sur comptes courants d'associés
- L'introduction de la prescription trentenaire dans le Code de l'environnement
Tribune
Réforme du contrat de travail : laissez-vous guider
Par le cabinet FIDAL - Département droit social
La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail réforme de nombreuses règles applicables en droit du travail.
Ce dossier "Réforme du contrat de travail : laissez-vous guider" regroupe un ensemble de fiches pratiques qui font le point sur les questions essentielles : CDD à objet défini, rupture conventionnelle du CDI, portage salarial, période d'essai, indemnité légale de licenciement, indemnisation de la maladie, abrogation du CNE et requalification en CDI, reçu pour solde de tout compte.
Focus
Feux d’artifice - Comment les vendre ? Comment les utiliser ?
Fête de la Saint Jean, 14 juillet, mariages… de douces températures vespérales et des nuits sans nuages : l'été est propice pour tirer un feu d'artifice. Du simple pétard au véritable spectacle pyrotechnique, chacun peut prétendre au titre d'artificier.
Attention cependant : face aux dangers potentiels, des restrictions de ventes ont été élaborées, limitant ainsi l'utilisation de ces feux d'artifice par les particuliers.
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