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Aspects fiscaux

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Société en Nom Collectif : statut fiscal

La société en nom collectif (SNC) est une forme de société qui a pour particularité de relever de plein droit de l’impôt sur le revenu. Il est, toutefois, possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Le régime des micro-entreprises

Le régime des micro-entreprises est un régime fiscal. Il ne s’agit pas d’un statut juridique de société (comme ceux des SA, des EURL ou des SARL).
Ce régime se caractérise par les éléments suivants : une franchise en base de TVA, un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise, des obligations comptables et déclaratives simplifiées, et enfin l’absence de déficit possible.

La fiscalité de votre entreprise

Lors du dépôt de votre dossier de création d’entreprise (formulaire M0 ou P0) au Centre de formalités des entreprises compétent, vous devrez déterminer le régime d’imposition des bénéfices ainsi que le régime d’imposition de la TVA de votre entreprise. Sachez que vous relevez d’un régime de plein droit mais que vous pouvez, sous conditions, opter pour d’autres régimes plus adaptés à votre situation. Votre choix devra tenir compte, notamment, de :

  • la forme de l’entreprise créée (exercice de l’activité en nom propre (EI) ou sous forme de société commerciale (EURL, SARL, SA…)) ;
  • votre chiffre d’affaires prévisionnel ;
  • la nature de l’activité exercée.