En France, le dépôt de bilan est une obligation légale pour les entreprises en cessation de paiement. Cette procédure, encadrée par des délais stricts, permet soit un redressement judiciaire, soit une liquidation selon la situation financière. Les conséquences sont multiples…
Lire la suiteLes dirigeants d’une EURL, SAS ou SARL subissent un grand choc au moment d’un redressement judiciaire. Dans cette situation, l’entrepreneur sera en relation avec le mandataire judiciaire. Si en théorie, ces mandataires aident les chefs d’entreprise français qui ont une…
Lire la suite
Par Maître Bernard FEUGÈRE – Avocat à la Cour – Ancien Membre du Conseil de l’Ordre Créer son entreprise, c’est sans doute un rêve que l’on partage avec ses proches dans l’espoir d’une vie meilleure mais sans ignorer qu’il faudra…
Lire la suite
Le dépôt de bilan désigne, dans le langage courant, la déclaration de cessation des paiements que doit faire tout entrepreneur lorsqu’il n’est plus en mesure de payer les dettes de l’entreprise. Il obéit à des règles précises et correspond à…
Lire la suite